Conditions Générales de Vente (CGV)

Corinne CHOLLET – RESIDIAM&CO
Auto-entrepreneur
2 route de Mehun
18500 Sainte-Thorette
France
SIRET : 979 834 751 00021

ci-après dénommée « le Vendeur »,

et toute personne physique effectuant un achat via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente de produits physiques à des consommateurs, exclusivement via son site internet.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client :

• sélectionne les produits,
• valide le panier,
• fournit les informations nécessaires à la livraison,
• confirme le paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement externe. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est assurée uniquement en France.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

En cas de retard important, le Client peut demander la résolution de la vente conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, et dans son emballage initial.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

Certains produits peuvent être considérés comme non-éligible au droit de rétractation. Ces produits ne pourront donc pas faire l'objet d'un retour sans motif légitime décrit dans l'article 10 relatif aux garanties légales. Cela concerne :

• Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
• Les produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de force majeure ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce territorialement compétent sera seul compétent.